Un changement d'affectation de constructions régulièrement édifiées, d'un usage industriel en activité artisanale, peut constituer une infraction aux règles du PLU, au sens de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.
Refus de prêt immobilier : le dispositif de réexamen des dossiers est opérationnel
05.03.2024
Immobilier
Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Dans un communiqué de presse du 4 décembre 2023, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) s’était déclaré favorable à la possibilité que la Fédération bancaire française (FBF) mette en place un dispositif offrant la possibilité d’un réexamen aux ménages solvables dont la demande de crédit immobilier aurait été refusée.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Sous l’impulsion de Bercy et du gouverneur de la Banque de France, un accord de place est intervenu entre les banques et les pouvoirs publics. La FBF vient ainsi de mettre en place un dispositif donnant la possibilité d'un nouvel examen pour les emprunteurs solvables qui n’ont pas obtenu de financement auprès de leur banque. L'objectif est de faire repartir la machine à crédit actuellement grippée.
Concrètement, les candidats à l’emprunt, qui ont des raisons de penser qu’ils sont solvables malgré leur refus de prêt, peuvent recourir à une sorte de procédure amiable permettant de faire réexaminer leur dossier, ou à tout le moins, de se voir expliciter la cause du refus par leur banque. Le dispositif est ouvert aux personnes physiques clientes de l’établissement prêteur concerné, qui ont fourni un dossier conforme permettant l’instruction complète par la banque, et qui ne sont pas inscrites sur les fichiers d’incidents de paiements gérés par la Banque de France (FICP, FCC). La procédure peut être accessible en ligne, mais c’est chaque établissement bancaire qui détermine les modalités d’organisation et d’information de ses clients.
Le gouverneur de la Banque de France suivra les résultats de cette procédure temporaire qui s’arrêtera fin décembre 2024.
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